J.O. 90 du 17 avril 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 15 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de la parcelle BS131 à Lunel (Hérault) en vue d'assurer la continuité entre les deux zones d'activité des Fournels Ouest (côté Lunel-Viel) et des Fournels Est (côté Lunel)
NOR : INTB0500092D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2002 du conseil de la communauté de communes du pays de Lunel approuvant la mise en place d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de la parcelle cadastrée BS131, située sur la commune de Lunel, et sollicitant du préfet l'ouverture des enquêtes préalables ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, du 28 août 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de la parcelle cadastrée BS131, située sur la commune de Lunel ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 15 septembre 2003 au 17 octobre 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération en date du 26 février 2004 du conseil de la communauté de communes du pays de Lunel décidant la poursuite de l'opération ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle BS131 à Lunel (Hérault) en vue d'assurer la continuité entre les zones d'activité des Fournels Ouest (côté Lunel-Viel) et des Fournels Est (côté Lunel), conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
(1) Le plan peut être consulté à la communauté de communes du pays de Lunel.